Les recours en cas de cyberviolences

Sur Internet et les réseaux sociaux, ce n’est pas toujours facile de reconnaître que quelque chose est illégal. C’est parfois tellement sournois qu’on peut penser que c’est normal. La cyberviolence, c’est l’ensemble des attaques qu’une personne peut subir sur Internet ou sur les réseaux sociaux. C’est un problème sérieux, mais il existe des solutions. En effet, les personnes victimes ont des recours pour faire valoir leurs droits et pour mettre fin aux situations de cyberviolences.

Découvrez les recours et ressources en France

Voici quatre recours possibles au Québec

Illustration pour les recours ; le procès criminel

Le procès criminel quand la cyberviolence est un crime.

Illustration pour les recours ; le procès civil

Le procès civil pour recevoir de l’argent en guise de dédommagement.

Illustration pour les recours ; la Commission des droits de la personne et de la jeunesse

Un recours à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse quand c’est un cas de discrimination ou de harcèlement discriminatoire.

Illustration pour les recours ; la médiation

La médiation pour régler rapidement, sans passer par les tribunaux.

Lequel de ces recours choisir? Ça dépend de ce que la personne victime a vécu. Ça dépend aussi de ce qu’elle veut. En effet, tous ces recours sont différents. Ils ne s’appliquent pas tout le temps, pour toutes les situations.

Procès criminel

Pour quelle situation?
Quand un crime a été commis

Le recours est gratuit? Oui



Pourquoi un tel recours?

Pour que la personne accusée reçoive une peine.

Y a-t-il une limite de temps pour entreprendre le recours?*

Ça dépend du crime. Souvent aucune limite.

Procès civil

Pour quelle situation?
Quand il y a un dommage ou pour faire cesser la situation.

Le recours est gratuit? Non



Pourquoi un tel recours?

Pour obtenir un montant d’argent en guise de dédommagement.

Y a-t-il une limite de temps pour entreprendre le recours?*

Souvent 3 ans, mais il y a des exceptions. Par exemple, le délai est d’un an pour une atteinte à la réputation.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Pour quelle situation?
Quand il s’agit de harcèlement discriminatoire et de discrimination.

Le recours est gratuit? Oui



Pourquoi un tel recours?

Plusieurs possibilités: règlement à l’amiable, arbitrage, dédommagement, etc.

Y a-t-il une limite de temps pour entreprendre le recours?*

2 ou 3 ans.

Médiation

Pour quelle situation?
Quand il y a un conflit et une volonté de s’engager dans une démarche de dialogue.

Le recours est gratuit? Oui



Pourquoi un tel recours?

Obtenir une réparation à l’extérieur du système de justice.

Y a-t-il une limite de temps pour entreprendre le recours?*

Aucune.

* Il est possible de perdre un recours par l’écoulement du temps. On appelle cela la «prescription».

Besoin de parler à un.e avocat.e?

Vous voulez parler à un.e avocat.e pour avoir plus d’information? Vous cherchez un.e avocat.e pour vous représenter? Il existe des ressources, certaines sont gratuites.

Consultez la section « Aide aux victimes » pour les découvrir.

PhotobyDevAsangbamonUnsplash
Illustration pour les recours ; le procès criminel

Le procès criminel

Un procès criminel, c’est quand un crime a été commis. Il permet de déterminer si une personne est coupable ou non du crime dont on l’accuse. Si la personne plaide ou est reconnue coupable, elle recevra ensuite une peine (amende, travaux communautaires, peine d’emprisonnement, etc.).

La personne victime peut aussi demander que la personne reconnue coupable lui rembourse certains frais, comme le coût d’une thérapie. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire Déclaration relative au dédommagement pour que le tribunal l’envisage.

Accédez directement au formulaire en ligne

Image d'une femme de dos devant une audience.
Photo by/de Chris Yang Unsplash

La liste des crimes commis sur Internet et les réseaux sociaux pourrait être longue. Voici des exemples:

  • Les menaces [i]
  • Le (cyber)harcèlement [i]
  • La publication non consensuelle d’une image intime [i]
  • L’incitation à la haine [i]
  • L’exploitation sexuelle [i]
  • Le leurre [i]
  • L’extorsion (ou sextorsion) [i]

Il n’est pas toujours facile de savoir si ce qu’on vit est un crime ou non. En cas de doute, mieux vaut signaler l’infraction à la police (9-1-1 et pour les régions non desservies par le service 911, signaler le 310-4141 ou le *4141 à partir d’un téléphone cellulaire pour joindre la Sûreté du Québec).

Presque toujours, ce n’est pas la personne victime elle-même qui poursuit l’accusé.e. C’est le gouvernement ou, plus précisément, le «directeur des poursuites criminelles et pénales». On l’appelle souvent le DPCP. La personne victime est, pour sa part, un.e témoin important.e au procès.

La bonne nouvelle pour la personne victime, c’est qu’elle n’a pas à payer pour le procès. Tout est pris en charge par le gouvernement.

Par contre, l’avocat.e du DPCP, qu’on appelle « procureur.e aux poursuites criminelles et pénales » n’est pas l’avocat.e de la personne victime. Même si ses intérêts et ses droits sont importants, c’est la.le procureur.e qui mène le dossier.

Pour connaître le déroulement d’un procès criminel, vous pouvez consulter cet article d’Éducaloi.

Quand une personne dénonce un crime à la police, les sergent.e.s-détectives font une enquête pour identifier une ou des personnes suspectes et pour recueillir la preuve. S’il y a suffisamment de preuves, la.le procureur.e va porter des accusations et faire un procès.

Si aucune accusation n’est portée, ce n’est pas nécessairement parce que la personne victime n’est pas crue. C’est peut-être parce que les preuves sont insuffisantes.

Pourquoi? Parce qu’une personne accusée d’un crime est présumée innocente, jusqu’à preuve du contraire. Ce n’est d’ailleurs pas à elle de faire la preuve de son innocence. C’est plutôt à la ou au procureur.e de prouver au tribunal que la personne est coupable de ce dont on l’accuse.

Cette preuve n’est pas facile à faire. La.le procureur.e doit faire une preuve «hors de tout doute raisonnable». Cela veut dire que le tribunal doit être convaincu que la personne est coupable. S’il reste un doute, même petit, le tribunal est obligé de la déclarer « non coupable ».


Vous avez des photos ou des captures d’écran qui prouvent le crime? Conservez-les! Même si c’est tentant de les effacer, ces photos seront utiles à l’enquête de la police et au procès.

Il est possible que la.le procureur.e décide de privilégier une mesure alternative au procès. C’est normal, puisqu’il existe d’autres moyens de responsabiliser la personne qui a commis un crime.

Voici quelques-uns des programmes qui pourraient être appliqués :

Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes

Programme de sanctions extrajudiciaires pour les adolescents

Programme de mesures de rechange général pour adultes

Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone

Le procès civil

Le procès civil permet aux personnes victimes de recevoir un montant d’argent pour compenser les dommages qu’elles ont subis. On appelle cela un «dédommagement» ou une «indemnisation».

Le procès civil permet aussi de faire cesser la situation de cyberviolence. Il n’est pas nécessaire qu’un crime ait été commis.

Illustration pour les recours ; le procès civil

La cyberviolence amène son lot de dommages pour les personnes victimes. On peut penser aux blessures psychologiques, mais aussi aux pertes d’argent suite à un arrêt de travail ou pour payer les coûts d’une thérapie.

Une personne victime de cyberviolence peut demander au tribunal de recevoir un montant d’argent pour compenser les dommages qu’elle a subis. Elle aura à prouver que le mauvais comportement d’une personne est la cause des dommages. Si le tribunal trouve qu’elle a probablement raison, elle obligera la personne qui a causé les dommages à lui donner de l’argent pour la dédommager.

On appelle cela un recours en responsabilité civile.

Personne A fait de la cyberviolence… à cause de cela… Personne B subit des dommages. Personne B décide de faire un procès civil contre Personne A. Le tribunal trouve que Personne B a probablement raison. Le tribunal oblige Personne A à donner de l’argent à Personne B pour la dédommager.

Le mauvais comportement, qu’on appelle «la faute», n’a pas besoin d’être un crime. Mais si s’en est un, il pourrait alors y avoir un procès civil et un procès criminel pour ce même comportement!

On passe une vie à bâtir notre réputation. Le droit à l’honneur et à la réputation, c’est d’ailleurs un droit très important! Mais la liberté d’expression est un droit tout aussi important. Un droit qui a toutefois des limites.

Quand les propos (écrits ou parlés) d’une personne affectent l’honneur ou la réputation d’une autre personne, c’est de la diffamation. La limite, c’est là.

L’auteur.e de propos diffamatoires peut être poursuivi.e dans un procès civil et être tenu.e responsable des dommages causés… Même si ce qui a été dit était la vérité.

En fait, il y a trois situations qui pourraient faire en sorte qu’une personne soit tenue responsable:

  1. La personne tient des propos désagréables et faux (et elle sait que c’est faux!). Son but est de nuire à quelqu’un d’autre, par méchanceté.
  2. La personne tient des propos désagréables sur quelqu’un d’autre, même si elle devrait savoir que c’est faux.
  3. La personne tient des propos défavorables mais vrais sur quelqu’un d’autre, sans bonne raison.

Le tribunal pourrait aussi émettre une «injonction», c’est-à-dire qu’il pourrait, par exemple:

empêcher une personne de publier quelque chose qui pourrait nuire à quelqu’un d’autre (par exemple, empêcher une personne de communiquer avec quelqu’un d’autre);

ou

l’obliger à retirer la publication (par exemple, une publication qui porte atteinte à l’image ou à la réputation d’une autre personne).

Pour savoir comment demander une ordonnance de protection en matière civile, consultez le site de Justice Québec.

Dans un procès en responsabilité civile, c’est la personne victime (ou son avocat.e) qui poursuit une autre personne. C’est elle qui doit assumer les coûts liés au procès.

On ne se le cachera pas, la facture peut être salée. C’est pourquoi certaines personnes choisissent de faire un recours à la Cour des petites créances. Les règles de ce tribunal sont plus simples pour que la personne puisse se représenter seule. D’ailleurs, les avocat.e.s n’y sont pas les bienvenu.e.s! Pour faire un tel recours, la demande ne doit pas dépasser 15 000$.

Les personnes victimes de diffamation doivent s’adresser à la Cour du Québec. Malheureusement, la Cour des petites créances n’accepte pas ce genre de dossier.

Pour connaître les étapes pour un recours à la Cour des petites créances

Pour découvrir les étapes pour un procès civil

Dans un procès civil, il faut convaincre le tribunal qu’on a probablement raison. Si le tribunal croit que la version de la personne victime est plus probable que la version du défendeur (la personne poursuivie), alors il lui donnera raison. Il faut donc être plus convainquant que l’autre partie.

La preuve est plus facile que dans un procès criminel. La personne victime peut donc poursuivre au civil (et avoir des chances d’obtenir gain de cause), même si la personne responsable de son dommage a été acquittée à la suite d’un procès criminel.

La loi oblige toutes les écoles à se doter d’un plan pour prévenir et combattre l’intimidation et la violence à l’école. Ceci inclut les comportements sur Internet et les réseaux sociaux.

Les membres du personnel doivent prendre tous les moyens nécessaires pour protéger les élèves contre la cyberviolence. Si rien n’est fait, une poursuite au civil est envisageable.

Avant d’en arriver là, d’autres démarches peuvent être faites.

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter l’article d’Éducaloi sur l’intimidation et la violence à l’école.

Illustration pour les recours ; la Commission des droits de la personne et de la jeunesse

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Être la cible de publications offensantes et répétées simplement parce que vous êtes une femme, ce n’est pas normal. Ce n’est pas normal, non plus, si on vous méprise, ridiculise ou humilie parce que vous faites partie des communautés LGBTQ+, êtes une personne racisée ou célibataire.

La loi interdit le harcèlement discriminatoire et la discrimination. Il y a 14 caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits de harcèlement et de discrimination, comme le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la race ou l’état civil.

Une personne qui se croit victime de harcèlement discriminatoire ou de discrimination peut déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Harcèlement discriminatoire

Harceler, c’est agir de manière offensante, méprisante, hostile ou non désirée envers une personne. Que ce soit par des paroles ou des comportements, le harcèlement affecte la dignité, la santé psychologique ou physique de la personne qui est visée. Souvent, c’est la répétition qui crée le harcèlement. Mais parfois, un seul acte grave peut constituer du harcèlement.

Quand le harcèlement est fondé sur une caractéristique personnelle, il s’agit de harcèlement discriminatoire.

Discrimination

La discrimination, c’est quand une personne est traitée différemment en raison de ses caractéristiques personnelles et qu’on l’empêche d’exercer ses droits. Par exemple, quand une personne méprise, ridiculise ou humilie une autre personne en raison de ses caractéristiques personnelles, il s’agit d’une atteinte discriminatoire aux droits à la dignité, à l’honneur et à la réputation de cette personne.

Pour avoir des explications claires sur le harcèlement discriminatoire

Pour avoir des explications claires sur la discrimination

Pour avoir accès au recours de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, il faut absolument que le harcèlement ou la discrimination soit fondé sur l’une de ces 14 caractéristiques personnelles:

  1. Âge
  2. Condition sociale
  3. Convictions politiques
  4. Couleur
  5. État civil
  6. Grossesse
  7. Handicap
  8. Identité ou expression de genre
  9. Langue
  10. Orientation sexuelle
  11. Origine ethnique ou nationale
  12. Race
  13. Religion
  14. Sexe

Les personnes victimes de harcèlement discriminatoire ou de discrimination peuvent déposer une plainte à la Commission. Si la plainte est acceptée et que la Commission donne raison à la personne victime, plusieurs options sont possibles. Par exemple, la négociation d’un règlement à l’amiable, l’arbitrage, payer des dommages-intérêts punitifs ou même saisir le Tribunal des droits de la personne.

Le recours à la Commission est gratuit.

Pour avoir des explications claires sur le harcèlement discriminatoire, la discrimination et sur le recours, ou pour déposer une plainte, consultez le site Web de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Pour comprendre le traitement des plaintes

Pour déposer une plainte

La médiation

La médiation se fait à l’extérieur des tribunaux. Elle permet à la personne victime et à la personne qui lui a causé du tort de dialoguer sur leur réalité respective, sur les torts vécus, leurs attentes et sur les moyens de réparation qu’elles envisagent.

Illustration pour les recours ; la médiation

Parfois, ce qui fait réellement du bien à la personne victime, c’est d’avoir des explications ou de recevoir des excuses. Et ce, rapidement.

La médiation peut aider toutes les personnes concernées par la cyberviolence, qu’elles en soient l’auteur.e, la victime ou même leurs proches.

Les réseaux de justice alternative Équijustice et certains membres de l’ASSOJAQ offrent des espaces d’échanges sécuritaires pour toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans une démarche de dialogue. Des médiateur.rice.s professionnel.le.s sont présent.e.s tout au long du processus, c’est-à-dire lors des ateliers de communication, des échanges et des rencontres de suivis. Iels s’assurent que les échanges soient constructifs et qu’ils se fassent dans le respect de la dignité et de l’intégrité des personnes.

  • Les personnes victimes de cyberviolence peuvent entreprendre une démarche en médiation, même si elles ne connaissent pas l’auteur.e des publications. Elles pourraient, par exemple, échanger avec une autre personne victime.
  • Les échanges n’ont pas besoin d’avoir lieu en face à face. D’autres moyens, comme les échanges de lettres, peuvent aussi permettre le dialogue.

Pour entreprendre une telle démarche, contactez un Équijustice ou un membre de l’ASSOJAQ près de chez vous. Vous pouvez le faire que vous ayez ou non entrepris un recours devant les tribunaux.

Le service est gratuit, confidentiel et accessible partout au Québec.

Pour entreprendre une telle démarche avec un Équijustice

Pour entreprendre une telle démarche avec un membre de l’ASSOJAQ près de chez vous

Cette section contient de l’information juridique en vigueur au Québec au mois de juin 2021. Son contenu n’équivaut pas à des conseils juridiques et ne remplace aucunement les services d’un.e avocat.e.